Titre abrégé
art. 1
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les relevés d’importations et d’exportations.
Dispositions générales
art. 2
Des relevés concernant tous les produits importés au Canada et exportés du Canada et les détails concernant les moyens de transport utilisés pour ces produits doivent être expédiés par la poste au statisticien en chef au moment du dédouanement desdits produits.